Conditions Générales
Conditions générales de vente
1. Introduction
2. Passer une commande
3. Informations produits
4. Prix
5. Disponibilité
6. Mode de livraison
7. Détaxe
8. Paiement sécurisé
9. Droit de rétractation Satisfait ou remboursé
10. Retour
11. Garanties des produits
12. Commentaire, critique, communication
13. Protection des données personnelles
14. Propriété Intellectuelle
15. Litiges
1. Introduction
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur du site Colorsquare.eu (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous") et le marchand Colorsquare.eu appartenant à la société Losdyck Sprl, dont le siège social est situé au 470 avenue de la Couronne, 1050 numéro de TVA BE 421 179 443 (ci-après désignée "Losdyck"). Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Losdyck peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site Colorsquare.eu (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.
2. Passer une commande
Pour passer votre commande connectez-vous sur notre site http://www.colorsquare.eu 24/24h et 7/7j
3. Informations produits
Losdyck apporte le plus grand soin à la mise en ligne d'informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits, au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.
4. Prix
Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont indiqués à l'Utilisateur au fur et à mesure de ses choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.
Vous noterez que pour l'Union européenne les prix apparaissent en euros sur le Site mais également dans la monnaie du pays d'expédition pour information, sans que celle-ci ait une quelconque valeur contractuelle.
Losdyck décline toute responsabilité en cas d'erreur ou d'inexactitude dans le système de conversion utilisé, c'est-à-dire en cas de différence qui pourrait intervenir entre le montant total estimé de votre commande dans la monnaie du pays d'expédition et le montant de facturation en euros.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le Site au moment de votre commande.
Attention, pour une commande de plus de 30 litres de peinture de teinte soutenue, nous demandant une teinte coûteuse, un supplément "teinte foncées" sera appliqué.
Les promotions "spéciales" et les prix temporaires pour un produit teintable ne sont valables que pour une teinte claire. (BASE SEP chez Seigneurie).
Nous vous informons qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique…), la commande sera annulée, même en cas de validation initiale.
5. Disponibilité
Nous honorerons votre commande dans la limite de nos stocks disponibles.
Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique dans un délai de 15 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré.
Si parmi les produits commandés, certains sont temporairement indisponibles, nous nous engageons, à vous envoyer les produits disponibles et à vous offrir les " frais de port " pour le reste de la commande. Nous vous proposerons alors de vous adresser en remplacement du produit indisponible, un article d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de refus de votre part, nous procéderons au remboursement dudit produit. Si vous souhaitez nous le retourner dans les conditions prévues à l'article 9 (délai de rétractation - satisfait ou remboursé), les frais seront alors à notre charge.
6. Mode de livraison
Les produits achetés sur le Site sont livrés à travers l’Europe. Dans le cas où vous voudriez faire livrer vos achats dans un autres pays, vous devez obligatoirement contacter notre service information, pour vérifier si le pays de destination est susceptible d’être livré. Losdyck n’assure pas la livraison dans les boîtes postales. Votre commande vous sera livrée à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande.
Lorsque l'article est indiqué "En Stock" lors de votre commande, le délai entre le passage de commande et la date de première présentation du transporteur au lieu déterminé est la somme de 2 éléments :
1. le délai d'expédition (24 à 48 h) = validation de votre paiement + préparation de votre commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur
2. le délai de livraison de votre colis : Vous êtes informé du début de ce délai à partir de la réception de l'E-mail "Envoi de commande".
Ces délais sont indiqués en jours ouvrables.
Colorsquare vous propose plusieurs modes de livraison : pour plus de détails, veuillez consulter la page Livraison.
Colorsquare met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le Site. Néanmoins nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat ou par votre fait ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure. En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 15 jours sur Chronopost). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier la conformité des produits livrés avec votre commande et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernants.
Sans préjudice des garanties légales applicables, nous vous recommandons d'adresser toute réserve quant aux défauts de conformité des produits existant à la date de livraison dans vos meilleurs délais par courrier à Colorsquare, Service Client, 227 Chaussée de Wavre - B-1160 Bruxelles, fax (+32 647 95 70 ) ou courrier électronique. Le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine, à savoir notamment avec leur emballage, accessoires, et notices d'utilisation. Nous vous informons qu'un retard de livraison de 24 H est possible quant à la livraison de votre commande. En effet, pour des raisons de sécurité, toutes les commandes réglées par carte bancaire font l'objet de vérification par Losdyck SPRL.
Des informations complémentaires pourront vous être demandées, voire exigées pour valider votre achat. Par conséquent, et dans le but d'éviter tout retard, merci de saisir lors de votre commande:
-
une adresse mail valide (type YAHOO, GMAIL, HOTMAIL,...) ou professionnelle.
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un n° de téléphone fixe (lieu de travail ou domicile) pour vous joindre à tout moment dans la journée.
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De plus, pour toute commande d'un montant supérieur à un plafond fixé par Colorsquare, une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile seront à nous faire parvenir par télécopie, mail ou courrier. Nous sommes navrés de la gêne occasionnée, néanmoins ces mesures sont une preuve de volonté de notre part de protéger nos clients d'éventuelles fraudes à la carte bancaire.
Les dénominations : "DAY +" signifient "Jour +" en relation avec les jours nécessaires à la livraison de votre colis. "Day +2" signifie que votre colis sera livré dans les 2 jours après prise de votre colis par le transporteur.
7. Détaxe
Pour obtenir les informations relatives à la détaxe pour les diplomates et autres institutions en Belgique, veuillez consulter la page « Paiements »
8. Paiement sécurisé
Losdyck a choisi d'assurer la sécurité de vos paiements avec BIBIT codage au moment où vos coordonnées sont envoyées par internet. Quand, lors du paiement un des symboles (il manque un mot ici I)ou apparaît, cela signifie que votre paiement est sécurisé.
Votre paiement passe par le PSP Bibit, et ce nom peut apparaître sur votre état de compte.
Losdyck met à votre disposition 6 modes de paiement : carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard), espèces, chèque cadeau Colorsquare, via PayPal et ING Homepay.
Pour le règlement par carte de crédit, le débit est effectué lors de l'expédition de votre commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte. Le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé via le système de sécurité " Secure Socket Layer " qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau.
9. Droit de rétractation. Satisfait ou remboursé
Losdyck vous permet de bénéficier de 14 jours calendriers pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas, sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Ce délai commence à courir à compter de la date de livraison de votre colis.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits renvoyés dans un état permettant leur remise en vente par Losdyck (avec leurs accessoires, notice...). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
Dès lors que vous exercez votre droit de rétractation, Colorsquare s’engage à vous rembourser en numéraire la totalité de votre commande dans un délai maximum de 30 jours.
Colorsquare n’acceptera pas de retour en « Satisfait ou Remboursé » pour les produits suivants :
- Services dont l’exécution a commencé, avec l'accord du client, avant la fin du délai de rétractation
- Produits personnalisés
- Produits qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
10. Retour
Le retour pourra se faire via le transporteur de votre choix. Il est cependant fortement recommandé de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi postal et de souscrire, le cas échéant, une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits afin de vous prémunir contre toute perte ou avarie de ceux-ci.
Colorsquare vous offre également la possibilité de déposer vos produits dans le magasin Losdyck dont l’adresse est mentionnée sur le Site, étant précisé qu’aucun échange ne pourra être effectué sur place.
11. Garanties des produits
Les produits proposés à la vente sur le Site sont assortis de plusieurs types de garanties commerciales définies ci-après. Il est précisé que la souscription par le Client de telles garanties commerciales ne fait pas obstacle à l’application pour tout le matériel vendu par Losdyck sur le Site, qu’il soit neuf ou d’occasion, de la garantie légale de conformité dans les conditions légales suivantes.
En application de la garantie légale de conformité, Colorsquare s’engage à livrer votre commande conformément au contrat de vente conclu, et répond des éventuels défauts de conformité existant lors de la livraison.
Pour être conformes au contrat, les produits doivent :
1) correspondre à la description présentée sur le Site lors de votre commande ;
2) être propres aux usages auxquels servent habituellement les produits du même type ou à tout autre usage spécial recherché par le Client dont ce dernier aurait informé Colorsquare avant sa commande et que cette dernière aurait formellement accepté ;
3) présenter la qualité et les prestations habituelles d’un produit de même type auxquelles tout consommateur peut raisonnablement s’attendre, en tenant compte de la nature du produit et des caractéristiques décrites sur le Site.
Dans l’hypothèse où le défaut de conformité serait avéré, le produit défectueux sera mis en conformité, sans frais pour le client.
Nous vous rappelons qu’est couvert par la présente garantie légale tout défaut de conformité apparu dans un délai de 1 an à compter de la livraison de votre commande.
Quel que soit le problème concernant votre article, nous vous recommandons de joindre avec l'article défectueux le bon de garantie de celui-ci qui vous avait été fourni lors de sa livraison et un bon de retour.
Nous vous rappelons par ailleurs que la garantie légale pourrait ne pas s'appliquer ou s’appliquer partiellement dans certains cas tels que :
- la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, foudre, fluctuation de courant, oxydation, présence de sable...),
- la faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur,
- tout défaut de conformité dont le client connaissait l’existence au moment de passer sa commande.
Garanties commerciales fournies par les constructeurs des produits (produit en panne) :
Outre les garanties légales, certains biens vendus sur le Site bénéficient de la garantie constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.
Généralement, les garanties constructeur ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, usure de têtes d’enregistrement ou de lecture…) ;
- l’utilisation anormale ou non conforme des produits ;
- les dommages dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par le constructeur ;
- les dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple, accident, choc interne ou externe, de la foudre, d’une fluctuation de courant, oxydation, présence de sable…).
Nous vous invitons en conséquence à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits et les termes exacts des garanties constructeur dont les produits peuvent être assortis.
Dans tous les cas, Colorsquare ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.
Lorsque la garantie constructeur n’est pas applicable, la réparation fera l’objet d’un devis établi par le constructeur. Des frais administratifs pourront vous être facturés par le constructeur au cas où vous demanderiez le renvoi de votre produit sans les réparations proposées par ce devis. Vous pourrez également choisir d’abandonner votre produit sans frais supplémentaires.
12. Commentaire, critique, communication
Tous les avis déposés par les Utilisateurs de Colorsquare sont surveillés et modérés par l'équipe marketing. Dès lors que les propos enfreignent la loi et l'éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte...) Colorsquare se réserve le droit de refuser ou de modifier l'avis concerné.
13. Protection des données personnelles
Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.
Colorsquare est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique.
Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur.
Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de Colorsquare afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires... vous seront envoyés. Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en cliquant ici ou sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous ou l'un de nos partenaires vous adresseront. Colorsquare est le seul détenteur des informations vous concernant. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, Colorsquare et ses partenaires contractuels peuvent vous envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par Colorsquare et sont reconnus pour la qualité de leurs produits et services.
14. Propriété Intellectuelle
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Losdyck et Colorsquare ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le Site.
15. Litiges
En cas de litige, vous pouvez vous rendre sur le site internet de la Commission Européenne en cliquant ici.
Les deux parties s’engagent à régler à l’amiable tout différend éventuel qui pourrait résulter de la présente convention. En cas d’échec, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.